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Une assurance responsabilité civile décennale couvre les défauts structurels susceptibles de compromettre la stabilité et l’intégrité du bâtiment pendant dix ans après l’achèvement des travaux.
Sommaire
Est-ce qu’une décennale est obligatoire pour un artisan ?
Souscrire une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour un artisan dans le milieu du bâtiment. Ce type d’assurance est exigé par la loi française en vertu de l’article 1792 du code civil. Elle garantit que les défauts qui compromettent l’intégrité structurelle d’un bâtiment sont couverts pendant la décennie qui suit l’achèvement de la construction.
Quels professionnels sont soumis à une obligation de RC décennale ?
- Tous les constructeurs, entrepreneurs et artisans impliqués dans des projets de construction ou de rénovation doivent souscrire cette assurance. Il s’agit des entrepreneurs généraux, des constructeurs, des promoteurs et des sous-traitants.
- Les professionnels chargés de la conception et de la supervision des projets de construction, tels que les architectes et ingénieurs, sont également tenus de souscrire une assurance responsabilité décennale.
- Divers autres professionnels intervenant dans le processus de construction, tels que les maçons, les électriciens, les plombiers et les charpentiers, doivent également être couverts par cette assurance.
Quelle est la couverture de l’assurance RC Décennale ?
De nombreux assureurs comme APRIL Construction proposent une formule avec responsabilité civile, responsabilité décennale et dommages à l’ouvrage en cours de travaux.
La garantie décennale, la RC pro, la responsabilité civile exploitation, la garantie dommages intermédiaires, la garantie défense recours font partie de cette formule.
Pourquoi souscrire une assurance RC Décennale ?
Ce type d’assurance avec APRIL Pro offre une protection aux propriétaires de biens immobiliers, leur permettant d’avoir l’esprit tranquille en sachant que tout défaut important survenant dans les dix ans sera couvert. Plus important encore pour les constructeurs tels que les couvreurs, elle offre une sécurité financière aux artisans contre des réclamations financières potentiellement dévastatrices liées à des défauts structurels.
Quelle assurance doit avoir un couvreur ?
Les couvreurs, comme les autres professionnels de la construction, sont tenus de souscrire une assurance pour se conformer aux obligations légales et se protéger ainsi que leurs clients. Les autres assurances sont facultatives.
Assurance décennale
Pour les couvreurs, cette garantie obligatoire couvre les défauts liés à la structure de la toiture et à l’étanchéité.
Responsabilité Civile Professionnelle
Tout professionnel du BTP et de la construction doit souscrire une RC pro en plus de son assurance décennale. Elle couvre le couvreur contre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution de son travail, tels que les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait des activités professionnelles du couvreur.
Responsabilité Civile Exploitation
Bien qu’elle ne soit pas toujours exigée par la loi, cette assurance est fortement recommandée aux couvreurs. Elle couvre les risques liés aux activités professionnelles du couvreur, tels que les accidents ou les dommages survenant en dehors des travaux spécifiques prévus par le contrat. Il peut s’agir d’incidents survenant dans les locaux du couvreur ou lors du transport de matériaux.
Assurance des Véhicules
Si le couvreur utilise des véhicules à des fins professionnelles, il est bien entendu légalement tenu de souscrire une assurance automobile. Cette assurance couvre les dommages et la responsabilité liés à l’utilisation des véhicules de l’entreprise.
Assurance des Équipements et Matériels
Cette assurance n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour protéger les outils et le matériel du couvreur contre la perte, le vol ou les dommages. Elle couvre les frais de réparation ou de remplacement des outils et du matériel utilisés dans le cadre du travail du couvreur.
