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Le gouvernement a progressivement mis en place une réglementation plus stricte concernant les biens immobiliers ayant un faible indice DPE. Dans cet article, nous allons examiner les règles et réglementations relatives à la mise en location d’un bien dont le DPE est faible. Avant de commencer, si vous n’êtes pas au courant des tenants et aboutissants du DPE, cliquez ici pour en savoir plus sur le DPE des logements.
Sommaire
Est-il obligatoire de fournir le DPE au locataire ?
En France, les propriétaires sont légalement tenus de fournir aux locataires un certificat DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) valide avant de louer un bien immobilier. Ce certificat évalue la performance énergétique du bien et fournit des informations sur sa consommation d’énergie et ses émissions de carbone.
Est-ce légal de louer sans DPE ?
Le DPE s’agit d’un document essentiel dans les transactions locatives et doit être inclus dans le contrat de location (le bail). La mise en location d’un bien sans certificat DPE est illégale et peut entraîner des sanctions judiciaires pour le propriétaire.
Quel niveau de DPE pour louer ?
La question importante est « Quel DPE pour pouvoir louer un appartement ? » Les logements locatifs les plus mal classés sur le plan énergétique ne peuvent être renouvelés ou loués que s’ils font l’objet de travaux de rénovation visant à économiser l’énergie. Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc locatif et à réduire les émissions de carbone.
En outre, les locataires préfèrent généralement les logements mieux classés (plus proches de A) en raison de leurs coûts énergétiques et de leur impact environnemental moindres.
Quel DPE interdit la location ?
Vous avez peut-être entendu parler de l’évolution de la législation concernant le DPE des maisons et appartements en location. Les lois sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 et changent progressivement pour devenir plus strictes, dans le but de rendre les habitations locatives plus respectueuses de l’environnement.
Voici les dates importantes à retenir concernant les modifications des conditions de location relatives au DPE :
- Le 1er janvier 2023
- Le 1er janvier 2025
- Le 1er janvier 2028
- Le 1er janvier 2034
À partir de 2023, les logements devront avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Celle-ci comprend le chauffage, l’éclairage, l’eau chaude, la ventilation, etc.). Notez que la consommation est exprimée en énergie finale et non d’énergie primaire. Cette première règle n’interdit la mise en location que des logements très énergivores. En résumé, tous les labels DPE sont actuellement autorisés à la location, à condition que le bien consomme moins de 450 kwh/m² par an.
À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un bien classé G (la classe la plus énergivore).
Les logements classés F seront exclus du parc locatif à partir du début de l’année 2028.
Enfin, à partir du 1er janvier 2034 un logement devra être classé D du DPE, les logements classés E seront donc interdits à la location. Il ne restera plus que les quatre premiers niveaux du DPE ; A, B, C et D.
